Remettre vos archives

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Selon le code du patrimoine, les archives publiques sont :
a) les documents qui procèdent de l'activité de l'État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics
b) les documents qui procèdent de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public.

Les producteurs d’archives publiques sont tenus d’en assurer la conservation pour leur besoin courant et jusqu’à extinction de leur durée d’utilité administrative. Au terme de cette dernière, les dossiers sont répartis en deux groupes :

- ceux qui seront conservés définitivement en raison de leur intérêt historique : ils doivent être versés aux Archives départementales du Rhône en respectant la procédure du bordereau de versement afin de pouvoir être communiqués en salle de lecture en respectant les délais de communicabilité prévus par le code du patrimoine ;

- ceux qui pourront être éliminés en raison de leur manque d’intérêt historique : ils doivent respecter la procédure du bordereau d’élimination. Aucun dossier ne peut être éliminé sans le visa des Archives départementales du Rhône (décret 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié, art. 16).

Les Archives départementales du Rhône se tiennent à la disposition des administrations pour rédiger avec elles des tableaux de gestion de leurs dossiers qui en précisent le contenu, la durée d’utilité administrative et la destination finale : ce document sert de référence à toutes les procédures (versement, élimination) et permet de mettre en place une politique d’archivage maîtrisée.

Commune

Les Archives départementales du Rhône exercent sur les communes et EPCI (communautés de communes, syndicats…) du département le contrôle scientifique et technique de l’État et leur apportent assistance et conseil (bâtiments, conservation, restauration, collecte et classement). Les Archives départementales doivent être sollicitées pour toute démarche d’élimination, interdite sans leur visa.

Les communes sont propriétaires de leurs archives, dont elles assurent obligatoirement la conservation et la mise en valeur. Un récolement ou inventaire des archives doit être établi à chaque changement de maire ou d’archiviste.

Pour les communes de moins de 2 000 habitants, les archives anciennes (état civil de plus de 150 ans, cadastre de plus de 30 ans, tous autres documents de plus de 100 ans) sont déposées aux archives du département, sauf si le maire déclare son intention de conserver ces documents en mairie auprès du directeur des Archives départementales.

Notaire

Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers, avoués) sont des archives publiques librement communicables 75 ans après leur rédaction. En conséquence, elles doivent être versées au terme de ce délai aux Archives départementales du Rhône afin de pouvoir être communiquées en salle de lecture.

Horaires de la salle :

 

 

La salle de lecture est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et jusqu’à 18h le jeudi (hors vacances scolaires). La salle ouvre à 13h le premier lundi du mois.

 

Dernière communication de documents à 16h.

La salle sera fermée les 25 et 26 mai, 5 juin, ainsi que le lundi 3 juillet toute la journée.

Fermeture annuelle : la première quinzaine du mois d’août.

 

 

 

Pour tout renseignement

Tél. : 04 72 35 35 00

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