Reproduction et Réutilisation


Réutilisation de documents conservés aux Archives départementales et métropolitaines.

Réutilisation des informations publiques
 

(application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique)

 

 

La réutilisation des informations publiques détenues par les Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon est libre et gratuite, dans le respect des dispositions légales.

Elle ne donne donc pas lieu à l’établissement d’une licence spécifique.

Il appartient au réutilisateur de s’assurer qu’il remplit les dispositions légales.

 

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).

Par délibération du 30 mars 2012, le Conseil général du Rhône a décidé d’autoriser la réutilisation libre et gratuite des données publiques conservées aux Archives départementales, dans le respect des dispositions légales. En application de l’article L 323-1 du CRPA, l’établissement d’une licence n’est pas obligatoire lorsque la réutilisation ne donne pas lieu à redevance.

Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d’indiquer la source de l’information, sous la forme : Archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon (forme abrégée : Arch. dép. Rhône ou AD69), suivi de la cote, et sa date ou la date de sa dernière mise à jour. Il doit également s’assurer que les données sont réutilisables au sens du CRPA.

Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle.

En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle.

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.