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Administratif

Un certain nombre de documents conservés aux Archives départementales du Rhône peuvent vous être utiles pour des démarches administratives.



Vous recherchez un jugement de divorce

Les jugements de divorce sont conservés dans les collections de jugements civils des tribunaux de grande instance. Pour effectuer la recherche, vous devez savoir quel tribunal a prononcé le jugement et à quelle date, ainsi que les noms des parties.

Les jugements de plus de 75 ans sont librement communicables et consultables en salle de lecture (lien vers fonctionnement salle de lecture). Vous pouvez vous munir d’un appareil photo pour en faire la reproduction.

Pour les jugements datant de moins de 75 ans, nous pouvons effectuer la recherche sur demande administrative.

Vous recherchez un autre type de jugement

Pour toute recherche, il est nécessaire de connaître les noms des parties, le tribunal concerné et la date du jugement.

Vous recherchez un contrat d’apprentissage, un acte de société

Les Archives départementales du Rhône conservent les registres des métiers provenant de la Chambre de métier du Rhône et les registres du Commerce provenant du Tribunal de commerce.

Pour effectuer une recherche, nous avons besoin de connaître le nom du maître d’apprentissage, la date de l’apprentissage et la nature de l’entreprise.

Vous recherchez un dossier de placement d’enfant

Les registres d’entrée et de sortie des enfants placés et les dossiers individuels de placement d’enfant sont conservés aux Archives départementales du Rhône dans les fonds du service des enfants assistés et du service de la protection de l’enfance (1797 – 1949) et dans le fonds du service de la protection de l’enfance (1896 – 2000). Il s’agit de la sous-série 3 X avant 1940 et de plusieurs versements en série W pour la période après 1940.
Ces documents sont numérisés jusqu’en 1949 et consultables en ligne.
Si l’enfant est né dans le département du Rhône mais a été placé dans un autre département, son dossier de placement est probablement conservé aux Archives départementales du département de placement.

Les dossiers correspondants de l’aide sociale sont librement communicables en salle de lecture mais doivent être demandés au moins une semaine avant votre venue.

Les dossiers postérieurs sont conservés à la Direction de la protection de l’enfance. 

Enfin, des dossiers de justice peuvent exister sur le sujet. La réglementation fait que nous en conservons peu ; il convient donc de nous contacter pour le savoir.

Vous recherchez une naturalisation

Les Archives départementales du Rhône conservent les instructions, les répertoires et les dossiers de naturalisation de 1802 à 1969 en sous-séries 6 Mp 1001-1055 et 61 W. Il est nécessaire de connaître le nom de la personne et son année de naturalisation pour effectuer la recherche.

Vous pouvez également trouver les décrets de naturalisation aux Archives nationales, sur le site de Paris pour la période de 1799 à 1930, et sur le site de Fontainebleau ceux à partir de 1944.

Même chose pour les dossiers de naturalisation, conservés de l'an XI à 1930 aux Archives nationales sur le site de Paris, et de 1931 à 1988 sur le site de Fontainebleau.

Les déclarations faites de 1962 à 1966 par les Français musulmans originaires d’Algérie domiciliés en France en 1962 et désireux de garder la nationalité française sont conservées à la sous-direction des naturalisations (dépendant de la direction de la Population et des Migrations) à Rezé-les-Nantes.

Vous recherchez un certificat de scolarité

Nous conservons des certificats de scolarité pour :
- la Faculté de médecine et de pharmacie de Lyon, l’Université Lumière Lyon 2 - Faculté des lettres, l’École normale
- les lycées La Martinière (Lyon), du Parc (Lyon)
- les collèges Joliot-Curie (Bron), Maryse Bastié (Décines-Charpieu), Chaponnay - Raoul Dufy (Lyon), Jean Vilar (Villeurbanne)
- le collège-lycée Claude Bernard (Villefranche-sur-Saône)

Vous pouvez également vous adresser à l’établissement concerné, qui doit conserver les registres matricules et fichiers d’élèves pendant 50 ans.

Pour Lyon, les Archives municipales collectent les registres matricules des écoles.

Vous recherchez un acte notarié

Les Archives départementales du Rhône conservent les minutes et répertoires de notaires de plus de 75 ans. Pour entamer une recherche, il est nécessaire de connaître le nom du notaire et la date précise de l’acte.

Vous recherchez une déclaration de succession

Lors de la transmission de biens par décès, une déclaration de succession doit être souscrite et les héritiers ou légataires peuvent avoir à s’acquitter de droits de succession.
Ce document est normalement dressé dans les six mois suivant le décès (mais dans les faits, les délais peuvent être plus longs). Il offre des informations sur le patrimoine du défunt, son estimation chiffrée et peut donner la liste des héritiers.

Les déclarations de successions se trouvent dans la sous-série 3Q (fin du XVIIIe siècle-1970) et la série W.

Trouver une déclaration de succession avant 1970 
Il est d’abord nécessaire d’identifier le Bureau d’Enregistrement à partir de la date du décès et du lieu de situation des biens. Il faut ensuite consulter les tables alphabétiques des successions (classées par année) qui indiquent l’existence d’une déclaration de succession et la date précise de son enregistrement. Grâce à cette date, on pourra retrouver l’acte dans les registres de déclarations de successions.

Trouver une déclaration de succession après 1970
Il convient de rechercher dans la série W (services de l’Enregistrement). Trois bureaux existent mais pour des périodes différentes : Lyon (1970-1979), Villefranche-sur-Saône (1970-1981) et Tarare (1970-1985).
Une fois le bureau trouvé, les fiches de décès permettent de connaître l’existence d’une déclaration de succession et sa date. Cela permet ensuite de rechercher l’acte dans les registres comme précédemment.
Les Archives départementales possèdent les documents uniquement jusqu’aux dates indiquées ci-dessus. Après ces dates, il est nécessaire de se rendre directement dans les services de l’Enregistrement concernés.