Du 21 au 27 avril 1989.

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5610W - Cour d'appel de Lyon - Chambres civiles

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Chambres civiles : minutes des arrêts.

Cote/Cotes extrêmes

5610W 1-5610W352

Date

1986-1994

Origine

France. cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

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1989.

Date

1989

Du 21 au 27 avril 1989.

Cote/Cotes extrêmes

5610W91

Date

1989

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