5618W - Cour d'appel de Lyon - Mises au rôle : registres d'audiences

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Cote/Cotes extrêmes

5618W 1-5618W109

Date

1977-2008

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Mots clés matières

Cote/Cotes extrêmes

5618W61-5618W63

Date

1994

Du 5 janvier au 29 avril 1994.

Cote/Cotes extrêmes

5618W61

Date

1994