4364W - Cour d'appel de Lyon - Justice civile

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Cote/Cotes extrêmes

4364W 1-4364W59

Date

1935-1987

Description physique

3,75 ml

Origine

COUR D'APPEL DE LYON / Greffe civil

Modalités d'entrées

Versement du 9 juillet 2008

Conditions d'accès

Versement librement communicable

Cote/Cotes extrêmes

4364W1-4364W41

Date

1935-1987

20/01 au 26/06 1967.

Cote/Cotes extrêmes

4364W14

Date

1967