4594W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Procédures correctionnelles ayant fait l'objet d'une instruction

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Cote/Cotes extrêmes

4994W 1-4994W266

Date

1998

Importance matérielle

43,8 ml, 266 article(s)

Origine

Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon/Greffe correctionnel

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 09/11/2015

Conditions d'accès

Versement communicable 75 ans après 1998.

Mots clés matières

Mots clés typologiques

27 février 1998.

Cote/Cotes extrêmes

4994W/46

Date

1998