4992W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Dossiers correctionnels ayant fait l'objet d'une instruction

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Cote/Cotes extrêmes

4992W 1-4992W238

Date

1996

Importance matérielle

36 ml, 238 article(s)

Origine

Tribunal de grande instance (TGI)/Greffe correctionnel

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 09/11/2015

Conditions d'accès

Versement communicable 75 ans après 1996.

Mots clés matières

Mots clés typologiques

13 septembre 1996.

Cote/Cotes extrêmes

4992W/146

Date

1996