5630W - Cour d'appel de Lyon - Application des peines

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

5630W 1-5630W147

Date

2009-2010

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

147 articles

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est soumis à des délais de communicabilité.

Cote/Cotes extrêmes

5630W74-5630W147

Date

2010

22 septembre 2010.

Cote/Cotes extrêmes

5630W120

Date

2010