5563W - Cour d'appel de Lyon - Dossiers de procédure de la Chambre spéciale des mineurs

Chambre spéciale des mineurs : dossiers de procédure pénale.

Cote/Cotes extrêmes

5563W 1-5563W109

Date

1989-1998

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

17,2 ml, 109 articles

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas librement communicable.

Mots clés matières

Mots clés typologiques