4970W - Tribunal d'instance (TI) de Villeurbanne - Contraventions de 5e classe

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Cote/Cotes extrêmes

4970W 1-4970W58

Date

1991-2008

Importance matérielle

8,8 ml, 58 article(s)

Origine

TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 12/02/2015

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Mots clés matières

Cote/Cotes extrêmes

4970W/48-4970W/50

Date

2004-2004

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Janvier-février 2004.

Cote/Cotes extrêmes

4970W/48

Date

2004

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation