4274W - Tribunal administratif de Lyon - Contentieux administratif

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Cote/Cotes extrêmes

4274W 1-4274W86

Date

1988-1994

Description physique

10,85 ml

Origine

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

Modalités d'entrées

Versement du 28 mars 2007

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Tri par échantillonnage.

Conditions d'accès

Versement soumis à un délai de communicabilité (affaires portées devant les juridictions).

Cote/Cotes extrêmes

4274W42-4274W54

Date

1992

n° 2139 à 2714.

Cote/Cotes extrêmes

4274W53

Date

1992