5570W - Cour d'appel de Lyon - Applications des peines

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Cote/Cotes extrêmes

5570W 1-5570W74

Date

2007-2008

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

11,3 ml, 74 articles

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement.

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas librement communicable.

Autre instrument de recherche

Cote/Cotes extrêmes

5570W39-5570W74

Date

2008

4 juin 2008.

Cote/Cotes extrêmes

5570W55

Date

2008