5616W - Cour d'appel de Lyon - Déclarations d'appel

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Cote/Cotes extrêmes

5616W 1-5616W97

Date

1986-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Cote/Cotes extrêmes

5616W24-5616W97

Date

1989-1994

Cote/Cotes extrêmes

5616W35-5616W44

Date

1990

Numéros 1698 à 2909 ( du 27 avril au 27 juin 1990).

Cote/Cotes extrêmes

5616W38

Date

1990