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Sentence de la sénéchaussée et siège présidial criminel concernant l'administration de la Justice Criminelle, 27 mars 1773

Cote/Cotes extrêmes

FG C 384

Modalités d’acquisition

Type d'entrée : .

Mention d’édition

Lyon, Imp. du Roi, 1773 . - 4 p., 25 x 20 cm. Cat. N° 3643