Fonds Galle

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Arrêt du Conseil d'état du Roi qui ordonne que le faubourg de la Croix-Rousse de Lyon demeurera assujetti aux droits d'entrée mentionnes aux art. V à IX des lettres patentes du mois de Nov. 1772, etc

Cote/Cotes extrêmes

FG C 317

Modalités d’acquisition

Type d'entrée : .

Mention d’édition

Paris, Imp. Royale, 1773 . - 6 p., 25 x 20 cm. Cat. N° 212