2U1 - Parquet général de la cour d'appel de Lyon

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Cote/Cotes extrêmes

2U1 / 1-2U1/237

Date

1800-1951

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

12,98 mètres linéaires

Origine

Cour d'appel de Lyon, parquet général.

Biographie ou Histoire

Histoire de l'appel depuis 1800

Les cours d'appel sont issues des tribunaux d'appel créés par la loi du 27 ventôse an VIII (1800). Dans cette loi, qui définissait l'organisation judiciaire voulue par le Premier consul Bonaparte, l'appel est défini et organisé au titre III. L'article 21 entérine la création de 29 tribunaux d'appel tandis que l'article 22 donne les attributions de ces tribunaux d'appel. Ces derniers ont compétence pour statuer sur les appels des jugements de première instance rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissement et sur les appels de jugements de première instance rendus par les tribunaux de commerce. Par l'article 24 est institué un commissaire du gouvernement représentant le ministère public auprès de chaque tribunal d'appel.
Cette nouvelle juridiction met fin à l'ancien système d'appel de 1790 qui avait été mis en place à la suppression des juridictions d'Ancien Régime. Elle est donc la lointaine héritière des parlements, juridictions d'appel de l'Ancien Régime.
Cependant, dès 1804, la nouvelle constitution de l'Empire, instaurée par le sénatus-consulte du 28 floréal (18 mai), donne une nouvelle dénomination à ces tribunaux d'appel qui deviennent cours d'appel. Les commissaires du gouvernement près des tribunaux d'appel et des tribunaux criminels prennent désormais le titre de procureurs généraux impériaux.
Ces cours d'appel sont définitivement installées par le décret du 25 novembre 1810, qui fait suite à la loi du 20 avril sur la réorganisation judiciaire. Elles prennent le nom de cours impériales et sont compétentes en matière civile et criminelle. La loi du 20 avril avait fixé les fonctions du procureur général impérial. La composition du parquet impérial général est fixée par le décret du 6 juillet 1810.
En 1814, la cour impériale devient cour royale. La dénomination de cette juridiction suivra ensuite les fluctuations politiques et les différents changements de régime. Elle redevient donc par exemple cour impériale sous le Second Empire.
L'organisation du parquet se stabilise définitivement par la loi du 30 août 1883 qui détermine le nombre des procureurs généraux, avocats généraux et substituts.
La dernière grande modification intervient lors de la réforme de 1958 qui donne à la cour d'appel le statut d'unique juridiction d'appel de l'ordre judiciaire, ce qui n'est pas le cas pour la période considérée ici.

Parquet et procureur : évolution

Le parquet désigne à l'origine l'endroit de la salle d'audience où la magistrature debout se tenait, séparée de la magistrature du siège. Le parquet est en effet le nom donné à la magistrature debout dont le nom renvoie au fait qu'elle énonce ses réquisitions debout.
La structure du parquet au XIXe et XXe siècles remonte au XIIIe siècle. À cette époque, les procureurs sont chargés de défendre les intérêts du roi. Peu après apparaissent les substituts et les avocats qui aident les procureurs dans leur travail. On notera que les avocats du parquet sont des magistrats et non des avocats au sens actuel du terme, ce qu'ils resteront.
Sous l'Ancien Régime, le procureur prend le nom de procureur général du roi. On les trouve auprès des cours souveraines.
À la Révolution, l'idée d'un ministère public est conservée par les lois du 16 et du 24 août 1790, puis à travers le personnage de l'accusateur public dès 1792.
L'accusateur public est remplacé dès 1800 par le commissaire du gouvernement qui officie dans les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels.
Ils reprennent la dénomination de procureurs en 1804 et seront désormais déterminés sous l'expression de procureurs généraux, qu'ils soient impériaux, royaux ou de la République suivant les différents régimes politiques.

Le parquet général de la cour d'appel de Lyon

La cour d'appel de Lyon siège dans le palais de justice historique, quai Romain Rolland, en bordure de Saône. Elle ne fait pas partie des juridictions transférées dans le nouveau bâtiment construit en 1995, rue Servient.
Le palais de justice historique appelé palais des Vingt-quatre colonnes est le siège originel de la justice lyonnaise puisque, dès le XVe siècle, à ce même emplacement se trouvait le siège de la sénéchaussée à laquelle succéda le présidial pour lequel on édifia un nouveau bâtiment, le Palais de Roanne. Les rois de France ayant longtemps considéré Lyon comme la rivale de Paris et comme une ville insoumise, ils n'y installèrent jamais de parlement. À la Révolution, pendant la Terreur (1793-1794), le palais fut investi par le tribunal révolutionnaire. Puis les juridictions contemporaines prirent à leur tour place dans le palais, reconstruit en 1847 par l'architecte Balthard. Il était notamment le siège, en plus de la cour d'appel, du tribunal civil ou de première instance qui deviendra en 1958 tribunal de grande instance.
Actuellement le parquet général est toujours situé dans le palais de justice historique.

Organigramme et structure du parquet

À la tête du parquet général se trouve le procureur général, chef du parquet, chargé de l'application de la loi pénale et de la défense de l'intérêt de la collectivité au nom de l'État et du ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Il est le supérieur hiérarchique direct des procureurs de la République de son ressort, qui siègent auprès des tribunaux de première instance. Le procureur général est soumis à la tutelle directe du Garde des Sceaux par l'intermédiaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces. Ce dernier peut exercer sur eux des sanctions disciplinaires. Le procureur général est assisté de substituts du procureur général et a sous ses ordres des avocats généraux qui représentent physiquement le ministère public devant la cour d'appel. Auprès du procureur se trouve généralement rattaché un secrétariat du parquet qui veille aux tâches administratives et à la circulation des dossiers.
Attributions et fonctionnement du parquet général aux XIXe et XXe siècles
Le cœur originel de l'activité du parquet général est situé dans la direction, par l'intermédiaire du procureur général, des poursuites ou de l'accusation publique auprès d'une cour d'appel.
La cour d'appel de Lyon est compétente pour des recours émanant de juridictions situées dans les départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône qui constituent son ressort, c'est-à-dire :
10 tribunaux civils ou de première instance (Belley, Bourg-en-Bresse, Gex, Nantua, Trévoux, Montbrison, Roanne, Saint-Etienne, Lyon, Villefranche-sur-Saône) qui recueillaient eux-mêmes les appels des justices de paix, présentes dans chaque canton, et des conseils de prud'hommes.
6 tribunaux de commerce (Bourg-en-Bresse, Roanne, Saint-Étienne, Lyon, Tarare, Villefranche-sur-Saône).Le parquet général peut en outre mener la réquisition auprès des cours d'assises de son ressort. Dans ce cas, le représentant du parquet général, quelque soit son grade (procureur, substitut, avocat), est appelé avocat général.
En termes d'action publique, le parquet général a également pour mission de participer à l'élaboration de la politique pénale et de la mettre en œuvre selon les directives de la Chancellerie. Il doit à ce titre veiller à l'harmonisation de cette politique au sein des différents parquets de son ressort, en témoigne l'abondante correspondance entretenue avec les procureurs de la République.
En matière d'attributions au pénal, le parquet général est chargé de la surveillance de la police judiciaire dirigée toutefois par le procureur de la République. La police judiciaire est donc le levier d'action du procureur de la République pour la recherche des infractions mais répond de ses actes devant le procureur général qui peut assigner ses agents à comparaître.
Concernant les attributions civiles, le parquet général défend les intérêts de l'État notamment en contrôlant l'état civil, c'est-à-dire la conformité des actes et l'usage des prénoms ainsi que les changements de patronyme. Il vérifie donc annuellement les registres d'état civil. De même, il opère la vérification des comptabilités notariales puisque les notaires sont des officiers publics et ministériels. Lui revient de surcroît la protection de l'enfance (déclaration judiciaire d'abandon, adoption, déchéance d'autorité parentale, tutelle, curatelle, protection des aliénés). Dans ce domaine, les actions judiciaires interviennent au niveau des tribunaux de première instance mais le procureur général exerce une forte surveillance sur ces affaires.
En raison de sa position hiérarchique, le parquet général est en charge du bon fonctionnement des juridictions du ressort de la cour d'appel. À cette fin, le procureur général effectue de nombreuses tournées d'inspection.
Dans le cadre de ses attributions administratives, le parquet général est également chargé de l'assermentation de certains personnels judiciaires comme les juges, les magistrats et les experts-judiciaires et des officiers ministériels (notaires, huissiers...) nommés par le Garde des Sceaux.
On évoque souvent de nos jours les accointances des procureurs généraux avec leur tutelle politique en la personne du Garde des Sceaux. Cette observation serait toutefois plus appropriée pour le XIXe siècle où le parquet général est étroitement dépendant de l'autorité politique. Le parquet apparaît à cette époque comme le véritable bras armé du gouvernement qui conçoit les lois tandis que le parquet les met à exécution localement. Au regard de cette très forte imbrication entre politique et ministère public, on comprend mieux l'étroite collaboration qui existait entre le parquet général, les préfectures départementales et les services de police. La collaboration entre ces trois entités permettait un véritable effet coercitif en matière d'application des lois.
Dans la deuxième moitié du XIXe siècle, le parquet général a déjà presque acquis sa structure définitive ; le procureur général dispose donc d'une position stable et peut donner toute la mesure de son implication politique qui se traduit généralement dans ses discours de rentrée de la cour lors de l'audience solennelle. Cet engagement cependant n'est pas sans risque, ce dont témoigne les grandes purges opérées parmi les procureurs généraux en 1830, 1848, 1852 et 1879 lors des changements politiques.
Les relations étroites avec la Chancellerie donnent au parquet général tout pouvoir pour surveiller tous les domaines de la vie sociale. Il est en quelque sorte comme un second préfet dans le département, ce qui n'est pas sans engendrer des querelles personnelles entre procureurs généraux et préfets, malgré le travail commun de leurs services. Le procureur général est donc généralement considéré comme l'agent le plus fiable du pouvoir au sein de l'administration locale. Cette surveillance de la société se traduit par les innombrables rapports constitués par le procureur général et envoyés à la Chancellerie. Ce dernier est aussi le relai des décisions ministérielles auprès des procureurs de la République qui à leur tour répercutent les instructions à l'échelon le plus bas des justices de paix.
Le parquet général constitue par conséquent un levier efficace pour la mise au point des statistiques ministérielles. Le processus d'élaboration en est clairement identifié, comme on le verra dans ce fonds précis du parquet général de Lyon :
- la Chancellerie envoie les cadres statistiques au parquet général
- le procureur général demande aux procureurs de la République de les remplir
- le procureur général annote les cadres remplis par les procureurs de la République et leur demande au besoin des rectifications
- une fois les informations validées et centralisées, le procureur général met au propre les tableaux pré-imprimés de la Chancellerie
- envoi à la Chancellerie
Ces tableaux constituent les statistiques officielles qui sont envoyées à la Chancellerie et qui permettent au procureur de rédiger sa mercuriale annuelle.

On voit l'importance stratégique du procureur dans la vie judiciaire, administrative et politique locale. Il sera donc naturellement celui, avec le préfet, à qui on confiera la gestion des situations de crise, qu'elles soient nationales en organisant la défense passive de l'administration judiciaire en prévision de la guerre, ou qu'elles soient locales comme la surveillance des mouvements politiques notamment les anarchistes à Lyon.

Histoire de la conservation

Le fonds du parquet général a, semble-t-il, toujours été conservé dans les locaux de la cour d'appel avec l'ensemble des archives de la juridiction et avec celles du tribunal de première instance de Lyon, devenu tribunal de grande instance, qui siégeait au même endroit, d'abord dans l'ancien palais de Roanne édifié pour accueillir le présidial au XVIe siècle puis au Palais des Vingt-quatre colonnes, construit à l'emplacement de l'ancien Palais de Roanne, quai Romain Rolland à Lyon.
Suite à leurs différents versements aux Archives départementales du Rhône, les archives du parquet général ont pris place dans les magasins de la section moderne des Archives, rue Servient. Elles ont alors reçu des cotes provisoires. Le plus gros versement a donné lieu à une cotation en 3 Up puis 2 Up, une fois établie la distinction entre le fonds du parquet général et celui du parquet du tribunal de première instance. Le 2 Up a été constitué à partir des cotes 3 Up 1-291. Cependant quelques pièces du parquet général ont subsisté en 3 Up. Les autres parties du fonds étaient intégrées à des versements plus larges incluant des archives du greffe, des chambres ou du premier président, cotées à leur arrivée aux Archives en U, Usup, voire même W. Certains éléments constituaient également un petit vrac.
Après la reconstitution et le classement de ce fonds et au regard des préconisations du service interministériel des Archives de France pour la cotation de la série U Justice (circulaire AD 98-8), il a été décidé de coter ce fonds à quatre éléments : 2U1/. La sous-série 2 U est en effet réservée à la cour d'appel et à la cour d'assises. L'élément 1 désigne plus particulièrement le fonds du parquet général. Le greffe sera à la suite classé en 2 U 2/ et la cour d'assises en 2 U 3/.

Modalités d'entrées

Étant donné l'extrême dispersion du fonds issu de plusieurs versements différemment cotés, il est difficile de reconstituer l'historique de ceux-ci dont les Archives départementales n'ont pas la trace de la totalité. De surcroît, il faut préciser que la plupart des versements n'étaient pas effectués par le parquet lui-même mais par la cour d'appel en général, ce qui signifie qu'ils comprenaient parfois des archives du greffe ou des chambres qui n'étaient pas toujours distinctes. Parfois même les versements sont signalés comme venant du Palais de justice, c'est-à-dire de la cour d'appel et du tribunal de grande instance confondus.
Le plus gros versement pour le parquet général date du 1er décembre 1962. Il est entré par le bordereau 272 W qui indiquait de manière très générale que les 30 gros cartons versés contenaient la correspondance du procureur général pour la période 1870-1960. C'est ce versement qui a fait l'objet d'une cotation provisoire en 3 Up puis en 2 Up pour la partie définie comme relevant du parquet général, tandis que la partie identifiée comme tribunal de première instance était restée cotée en 3 Up.
Le versement 4613 W (1909-1999) du 30 août 2011 comportait également quelques documents du parquet général concernant la période 1800-1940, de même que le versement 4549 W.
En revanche, les Archives départementales ne conservent aucune trace d'un versement qui aurait concerné le parquet pour la période antérieure à 1870.
Trois autres versements sont susceptibles d'avoir contenu des archives du parquet mais nous n'avons aucune certitude à ce sujet :
-versement de juillet 1940 sur la défense passive. Le fonds actuel du parquet général comporte en effet une partie défense passive dans la thématique « Administration judiciaire en temps de guerre ».
-versement du 20 mai 1958 concernant des procédures d'appels correctionnels.
-versement du 25 novembre 1962 comprenant 153 liasses issues de la cour d'appel (1908-1931) et cotées provisoirement en U.

Présentation du contenu

Contenu et structure
Ce fonds comporte des documents produits par le procureur général ou reçus par lui et qui traduisent l'ensemble de la diversité de ses activités. Plus que le fonds du parquet général, ce fonds semble avant tout être celui du procureur général. On trouvera peu de documents relatifs à l'activité des autres membres du parquet, tels que les substituts ou les avocats généraux. C'est plutôt à travers le contenu des documents du procureur général que nous serons renseignés plus largement sur l'activité du parquet dans son ensemble.
Ce fonds permet de comprendre l'étendue des prérogatives et compétences du procureur général en matière de justice mais également d'action publique. On trouvera tout d'abord la partie concernant ses relations avec la Chancellerie dans le cadre de la mise en application de la législation en matière judiciaire. À cet égard, le procureur général est le relai de cette législation dans le ressort de la cour d'appel, ce dont témoigne sa correspondance avec les différents procureurs de la République.
En tant que relais de l'administration centrale, le procureur veille à l'organisation des juridictions et à l'application des réformes, ce qui fait l'objet de la deuxième partie thématique du classement.
Comme premier personnage de la cour d'appel avec le premier président, il a droit de regard sur le choix des candidats aux divers postes de la cour et sur leur carrière. On trouvera également les dossiers de candidatures et nominations des magistrats des justices subalternes.
Les documents illustrant le mieux l'étendue des pouvoirs du procureur général dans la sphère publique sont ceux relevant de l'activité de contrôle qui lui est confiée par le Garde des Sceaux. Cette activité se traduit dans tous les domaines de la vie judiciaire, sociale, économique et politique par la production de statistiques centralisées par la Chancellerie.
Le cœur de l'activité du procureur général réside néanmoins dans la représentation du ministère public lors des affaires judiciaires en appel. Il est cependant parfois difficile de différencier dans les dossiers de procédure présents dans ce fonds ceux qui ont réellement été traités par le procureur dans le cadre d'une procédure en appel et ceux qui lui ont été transmis pour information par les juridictions subalternes.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Dès 1964, un tri avait été opéré dans les versements de 1962. Environ 300 liasses concernant la période 1920-1940 avaient été éliminées. La réalisation de cet instrument de recherche a permis d'affiner le tri et de procéder à l'élimination des doublons (circulaires, modèles de lettres, cadres statistiques...), des brouillons informes, des enveloppes de correspondance, des accusés de réception des circulaires et des cadres statistiques vierges. Ces documents ont fait l'objet d'un bordereau d'élimination et représentent 0,3ml.

Accroissements

Le fonds du parquet général est un fonds clos sauf pour le cas où des archives seraient retrouvées.

Mode de classement

Il s'agit d'un répertoire numérique détaillé. Un classement thématique a été choisi. Par exemple, on ne trouvera pas les affaires classées par ordre alphabétique des noms des affaires mais par types de juridictions et d'affaires.

Conditions d'accès

Toutes les cotes sont librement communicables à l'exception de celles qui, en vertu de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 (Code du patrimoine, art. L. 213-2), sont soumises à des délais de communication en raison du contenu des documents.

Langue des unités documentaires

Tous les documents sont en français à l'exception de quelques pièces isolées en anglais ou italien et relevant de la correspondance avec des autorités diplomatiques, judiciaires ou des personnes particulières étrangères. Il est à signaler que beaucoup de télégrammes sont cryptés avec des chiffres mais sont accompagnés de leur transcription dans l'interligne ou sur un brouillon à part. Quelques documents du début du XIXe siècle demandent des rudiments paléographiques.

Caractéristiques matérielles et contraintes techniques

La présence de nombreux papiers pelure nécessite une manipulation précautionneuse. De même de nombreuses affiches sont quelque peu détériorées, il conviendra donc de les déplier avec soin à un emplacement suffisant pour des grands formats. Les ficelles reliant les pièces de dossier de procédure ont été retirées et remplacées par des bandeaux de papier neutre qu'on veillera à remettre en place pour ne pas égarer une pièce d'un dossier.

Documents en relation

I. Fonds des administrations ou juridictions en relation avec le parquet général

A. Archives nationales

1. Fonds de la Chancellerie

Une partie des Archives du ministère de la Justice pour la période moderne est conservée aux Archives nationales dans la série BB. Certaines sous-série concernent plus particulièrement les relations de la Chancellerie avec le réseau des juridictions : BB2 Affaires civiles. BB3 Affaires criminelles. BB5 Organisation judiciaire. BB6 Cours et tribunaux. BB6 1 à 563, BB6 II 1 à 611. Cours d'appel et tribunaux de première instance (An VIII-1927). Dossiers personnels de magistrats (1848 env.-1900 env.). BB6 II 612 à 1294. Dossiers personnels des magistrats ayant cessé leurs fonctions entre 1900 environ et 1942 environ. BB8 Justices de paix. BB16 Correspondance générale de la division civile. BB17 Cabinet particulier du ministre. BB18 Correspondance générale de la division criminelle. BB26 Frais de justice. BB29 Enregistrement général de la correspondance. BB30 Versements de 1904, 1905, 1908, 1929, 1933, 1936, 1941, 1943-1944, 1956, 1959, 1961.

B. Ministère de la Justice

Toutes les archives du ministère de la Justice ne sont cependant pas conservées aux Archives nationales, le ministère en conserve une partie.

Série B : organisation judiciaire de la France et documents concernant le personnel judiciaire.

Série C : direction des Affaires civiles et du Sceau.

Série D : direction des Affaires criminelles et des grâces.

C. Archives départementales du Rhône

1. Fonds de la préfecture

U 1296-1297 Affaires criminelles. - Instruments des exécutions des décisions de justice, entretien et réparation du grand échafaud et des charettes : correspondance entre le préfet, le procureur général, le ministre de la justice, l'architecte départemental et l'exécuteur, devis, description de l'échafaud de Lyon (1824 1859) ; Bois de justice, transfert à la maison d'arrêt de Perrache : correspondance entre le préfet, le procureur général et l'architecte départemental (1863-1864). 1824-1864

U 1297 Affaires criminelles. - Exécution des arrêts criminels, proposition de soumission : correspondance entre le préfet, les soumissionnaires, le procureur général. 1845-1847

U 1387 Justice de paix. - Greffiers de la justice de paix, nominations : procès-verbaux de prestation de serment (1824). Juges de paix et suppléants, recrutement (classement par canton) : lettres de candidatures, correspondance, notes de service (1831-1869) ; suivi des suspensions : arrêtés, correspondance, listes, pétitions (1870). Juges de paix, suppléants et greffiers, enquêtes de recrutement (1821-1827). Justice de paix, suivi des postes : états des mutations (1816). 1816-1870

U 1388 Magistrat, enquêtes de recrutement : correspondance (1824-1827) ; suivi des avancements et des carrières : correspondance (1917-1918). 1917-1927

U 1389 Notariat, organisation et attributions : arrêtés, affiches, correspondance (1791- 1853) ; recrutement : lettres de candidatures, enquêtes (an VIII-an XI, 1824- 1828), dossiers des candidats (classement alphabétique) (an VIII-an XI). 1791-1853

U 1390 Notariat, projet de loi : états des notaires exerçants dans le Rhône, correspondance. an VIII-an XII

U 1391 Notariat, suivi des résidences notariales : correspondance, affiches, mémoires (an IX-an XI, 1834, 1845, 1847, 1857, 1858) ; cautionnement : arrêtés, correspondance (an VIII-an XII). an VIII-1858

2. Fonds du parquet du tribunal de première instance de Lyon

On trouvera dans le fonds du parquet du tribunal de première instance le pendant des affaires ou de la correspondance du parquet général traitées par le procureur royal, impérial puis de la République. L'essentiel du fonds du parquet de Lyon constitue le fonds 3 Up et plus particulièrement les articles 3 Up 293 à 3 Up 1268. On trouvera cependant quelques pièces sous les cotes 14 DEM 2 et 14 DEM 5 ainsi que sous les cotes U 1133, U 1163-1170.

3. Fonds de police

Les fonds de police des Archives départementales concernent la série M :

10 M Conflits sociaux, relations entre la police et le parquet.

4 M 4 Rapport de la police de Lyon avec la justice.

4 M 76-105 Rapports de police des commissaires et agents de police de Lyon et son agglomération (1802-1873).

4 M 156-164 Correspondance, divers (1801-1940).

4 M 168-202 Police judiciaire.

4 M 203-342 Police politique.

4 M 343-394 Administration de la sûreté.

4. Fonds de l'administration pénitentiaire

1 Y Fonds de la préfecture.

2 Y Fonds des établissements pénitentiaires.

 

D. Archives départementales de l'Ain

1. Tribunal civil de l'arrondissement de Belley

3 U 1-134 Parquet

2. Tribunal civil de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse

3 U 1515-1869 Parquet

3. Tribunal civil de l'arrondissement de Gex

3 U 3467-3471 Parquet

4. Tribunal civil de l'arrondissement de Nantua

3 U 3870-4012 Parquet

5. Tribunal civil de l'arrondissement de Trévoux

3 U 5411-5600 Parquet

Par ailleurs, le fonds de la cour d'assises de l'Ain contient, entre autres, le dossier de l'affaire Vacher sous la cote 2 U 300.

 

E. Archives départementales de la Loire

Est présenté ici l'état des fonds des tribunaux de première instance de la Loire. Ces fonds n'ayant jamais été classés, on ne trouvera mentionnés que les versements dont certains ont été recotés dans la série U. Tout ne concernera donc pas les parquets de ces tribunaux.

1. Tribunal de première instance de Montbrison

U415-518, UDEM 7020-7041, UDEM 8761, 1171 VT 1, 1209 W, 1334 VT, 1412 VT 1-154, 1412 W 155-253, 1413 W, 1414 VT, 1414 W, 1442 VT et 1442 W, 1473 W, 1473 VT 1-21, 1488 VT 10-45, 1488 W, 1490 W, 1490 VT 35-60/3, 1735 W, 1736VT, 1784 W, 1784 VT, 2117 VT, 2541W, 2744 VT 1-48, VT 2009 40, VT 2010 6

2. Tribunal de première instance de Roanne

U519 à 526, 1267 VT,1267 W, 1268 W, 1930 W, 1931 W

3. Tribunal de première instance de Saint-Etienne

U 527-733, U 958-2124, UDEM 2526-2527, 10 W 1-223, 667 VT 1, 670 VT 1-126, 1147 W 1-8, 1210 W 1-120, 331-345, 1533 VT 1-11, 1533 W 9-28, 44-54, 61-64, 1574 VT, 1601 W 1-7, 1605 W 1-2, 1606 W 1-35, 1616 W 1-51, 1622 VT 1-42, 1623 W 1-50, 1624 W 1-30, 1626 W 1-6, 1662 VT 1-11, 1679 W 1-10, 1699 VT 1-3, 1700 W 1-4, 1704 W 1-84, 1716 W 1 1717 W 1-2,1720 VT 1-6, 1725 W 40-59, 61-76,1726 VT 1-113, 1728 W 1, 1729 W, 1730 VT 1-4, 1733 VT 1-19, 1777 VT 1-13, 1778 VT 1-25,1779 VT 1-8, 1786 VT 1-14, 1787 VT 1-4, 1788 W, 1790 W 1-10, 13-16, 1797 W 1-22, 1860 VT 1-16, 1861 W 1-6, 15-17, 19-20, 1861 VT 1, 1862 VT 1, 1862 W 5-34, 1866 VT 1-8, 1879 VT 1-20, 1880 VT 1-15, 2026 W 1, 2076 VT 1-4, 2085 VT 1-26,2089 VT 1-15, 2090 VT 1-46, 2110 VT 1, 2134 VT, 2228 W 1, 2262 W 5, 2271 W 69-72 B

 

II. Fonds du parquet général pour les périodes antérieures et postérieures

A. Période révolutionnaire

1. Série L des Archives départementales du Rhône

De manière générale, on pourra trouver des éléments sur le fonctionnement de la justice révolutionnaire dans cette série. Le parquet n'existe plus en tant que tel à cette période mais le ministère public reste assuré par un accusateur public.

2. Fonds du parquet du Tribunal criminel (an VIII-1811)

Statistiques

Fonctionnement des tribunaux criminels : 2 U 1-4

Statistiques adressées au procureur général du tribunal criminel : 2 U 5-7

Correspondance passive

Correspondance générale classée par expéditeur : 2 U 8-11

Dossiers de correspondance constitués : 2 U 12-15

Jury

Listes des jurés : 2 U 16-17

 

B. Période contemporaine

Affaires suivies par le parquet général

Correspondance et dossiers du procureur général

1960-1969 : 4002 W 1-184

1954-1981 : 4030 W 1-63

1970-1986 : 4051 W 1-124

1986-1988 : 4258 W 1-19

1987-1988 : 4478 W 1-38

1986-1987 : 4528 W 1-19

1989 : 4557 W 1-17

1990 : 4582 W 1-25

1991 : 4583 W 1-16

1992 : 4584 W 1-20

1993 : 4585 W 1-18

1994 : 4589 W 1-21

1995 : 4590 W 1-22

1996 : 4591 W 1-26

1997 : 4594 W 1-32

1998 : 4595 W 1-35

1999 : 4597 W 1-30

Affaires signalées

1992-2003 : 4596 W 1-8

Dossiers des officiers de police judiciaire retraités

1990-1998 4330 W 1-11

Dossiers relatifs à la nationalité, l'adoption, l'abandon, l'indemnisation de la détention provisoire. Enregistrement des affaires civiles

1960-2004 : 4606 W 1-57

Surveillance pénale

Répertoire des condamnés à l'emprisonnement

1944-1959 : U 835-837

1944-1946 : U 839

Il sera également nécessaire de consulter le fonds 3 Up qui concerne à la fois le parquet général et le parquet du procureur de la République. Pour le parquet général pendant la période contemporaine on consultera les articles 3 Up 2001 à 2210.

 

III. Fonds du parquet général : sources imprimées, Bibliothèque municipale de Lyon

Le fonds ancien de la Bibliothèque municipale de Lyon possède un certain nombre de documents imprimés relatifs au parquet général. Il s'agit de discours de procureurs généraux et de substituts et de procès-verbaux d'installation de procureurs généraux. Ils pourront compléter la série des discours et installations présente dans le fonds des Archives départementales mais lacunaire :

Cour d'appel de Lyon. Audience solennelle. Installation de M. Auzière, procureur général, et de la nouvelle chambre de la Cour, Lyon : impr. de Mougin-Rusand, 1901.

Cour d'appel de Lyon. Procès-verbal de l'audience solennelle de rentrée le 3 novembre 1877. Le Parlement de Dombes. Discours de M. Achille d'Alverny, substitut du procureur général, Lyon : Louis Perrin, 1877.

Cour d'appel de Lyon. Procès-verbal de l'audience solennelle de rentrée du 4 novembre 1872. Des lois sur la presse. Discours prononcé par M. Geneste, substitut de M. le procureur général, Lyon : Louis Perrin, 1872.

Cour d'appel de Lyon. Procès-verbal de l'audience solennelle du 3 mai 1876. Installation de M. Talandier procureur général, Lyon : Louis Perrin, 1876.

Cour d'appel de Lyon. Procès-verbal de l'audience solennelle du 14 novembre 1895. Installation de M. Moras, procureur général, Lyon : impr. Mougin-Rusand, 1895.

Cour d'appel de Lyon. Procès-verbal de l'audience solennelle du 27 février 1879. Installation de M. Périvier, procureur général, Lyon : Louis Perrin, 1879.

Cour d'appel de Lyon. Procès-verbal de l'audience solennelle le 18 janvier 1875. Installation de M. Robinet de Cléry, procureur général, Lyon : Louis Perrin, 1875.

Cour royale de Lyon. Procès-verbal de l'installation de M. Bryon, procureur général, Lyon : Louis Perrin, 1837.

Cour royale de Lyon. Procès-verbal de l'installation de M. de la Seiglière, procureur général, Lyon : Louis Perrin, 1838.

Discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée de la Cour royale de Lyon, du 13 novembre 1843, par M. Piou, procureur général du roi, Lyon : Louis Perrin, 1843.

Discours prononcé par M. Courvoisier, procureur général près de la Cour royale de Lyon, à l'audience solennelle de rentrée, le 3 novembre 1828, Lyon : Rusand, 1828.

Discours prononcé par M. Courvoisier, procureur général près de la Cour royale de Lyon, à l'audience solennelle de rentrée, le 5 novembre 1824, Lyon : Rusand, 1824.

Discours prononcé par M. Feuilhade Chauvin, procureur général près de la Cour royale de Lyon, Lyon : Dumoulin, 1839.

Discours sur l'esprit de localité, prononcé à l'audience solennelle de rentrée de la Cour royale de Lyon, le 14 novembre 1842, M. Félix Demiau-Crouzilhac, substitut du procureur général, Lyon : Louis Perrin, 1842.

Discours sur le sentiment du devoir, prononcé à l'audience solennelle de rentrée, le 14 novembre 1837, par. M. Alphonse Gilardin, substitut du procureur général près de la Cour royale de Lyon, Lyon : Louis Perrin, 1837.

Installation de M. Crépon, procureur général : procès-verbal de l'audience solennelle du 15 janvier 1874, Lyon : Louis Perrin, 1874.

Le procureur général près de la Cour royale de Lyon, Courvoisier, à MM. les officiers de police judiciaire. Circulaire qu'il publia au moment d'entrer en fonction, s. l. n. d.

Louis Rosset, de Lyon, à M. Duplan, procureur général près de la Cour royale de Lyon : de Lyon, le 29 novembre 1831, Lyon : Charvin, 1831.

Procès-verbal de l'audience solennelle de rentrée de la cour impériale de Lyon, le 3 novembre 1855. De la détention préventive. Discours prononcé par M. Grandperret, substitut de M. le procureur général, Lyon : Louis Perrin, 1855.

Procès-verbal de l'audience solennelle de rentrée de la cour impériale de Lyon, le 3 novembre 1863. Des peines correctionnelles. Discours prononcé par M. Gaulot, procureur général, Lyon : Louis Perrin, 1863.

Procès-verbal de l'installation de M. le chevalier de Guernon-Ranville, en qualité de procureur général du roi [6 novembre 1829], Lyon : Rusand, ca 1829.

Procès-verbal de l'installation de M. Seguy, procureur général près de la Cour royale de Lyon. Du 2 février 1830, Lyon : Rusand, 1830.

Procès-verbaux de l'installation de M. Laborie, procureur général à la Cour royale de Lyon, le 13 septembre 1847, et de la rentrée de la Cour royale de Lyon, le 12 novembre 1847 : discours, Lyon : Louis Perrin, 1847.

Cote/Cotes extrêmes

2U1/11-2U1/24

Date

1855-1940

Cote/Cotes extrêmes

2U1/15-2U1/24

Date

1855-1940

Cote/Cotes extrêmes

2U1/15-2U1/16

Date

1872-1940

Réforme de 1934.

Cote/Cotes extrêmes

2U1/16

Date

1934-1935

Présentation du contenu

Circulaires ministérielles, correspondance, brouillons, notes, rapports, fiches de présentation des candidats, états du nombre des affaires jugées en 1933, extraits des registres de délibérations de la cour d’appel et du tribunal de première instance de Lyon, coupures de presse.
On trouvera dans sous cette cote les circulaires suivantes : sur la réforme en général (18 avril) ; sur la retraite et l’activité des magistrats (17 mai) ; sur le classement des tribunaux (18 mai) ; sur la mutation des juges de paix (25 mai) ; sur les juges affectés (28 mai) ; sur les attributions des juges des tribunaux rattachés (30 mai) ; sur l’indemnisation des greffiers (23 juin) ; sur les candidatures des juges et substituts (28 juin) ; sur le traitement des magistrats (17 juillet) ; sur la domiciliation des juges (25 juillet) ; sur les suppressions de postes et cumuls (1er août). Le dossier comporte également les modifications des roulements d’audiences pour 1934 et 1935.