5109W 1-5109W51
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Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 15/11/2016
Présentation du contenu
Dossiers de jugements, d'ordonnances d'expertise et d'homologation (constats d'accord).
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Les dossiers de procédure de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction font l'objet d'un échantillonnage 1 boite sur 10.
Cote/Cotes extrêmes
Date
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
75 ans à compter de l'année 2010.
Cote/Cotes extrêmes
Date
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
75 ans à compter de l'année 2010.
Cote/Cotes extrêmes
Date
Particularité physique
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
75 ans à compter de l'année 2010.