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4630W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Affaires correctionnelles : minutes des jugements

1 media

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Affaires correctionnelles : minutes des jugements.

Cote/Cotes extrêmes

4630W 1-4630W21

Date

1980

Importance matérielle

3,40 ml

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON /Greffe correctionnel

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 22/02/2011

Mode de classement

par date d'audience

Conditions d'accès

Librement communicable.

Autre instrument de recherche

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Mots clés matières

QUALIFICATION CORRECTIONNELLE, JURIDICTION, JUSTICE PENALE, CRIMES ET DELITS

Mots clés typologiques

MINUTE JURIDICTIONNELLE