5598W - Cour d'appel de Lyon - Chambres correctionnelles

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

5598W 1-5598W98

Date

1982-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Autre instrument de recherche

Cote/Cotes extrêmes

5598W56-5598W62

Date

1990

Cote/Cotes extrêmes

5598W56-5598W58

Date

1990

Du 4 octobre 1990 au 19 décembre 1990.

Cote/Cotes extrêmes

5598W58

Date

1990