4363W - Cour d'appel de Lyon - Justice civile

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Cote/Cotes extrêmes

4363W 1-4363W83

Date

1940-2002

Description physique

8,75 ml

Origine

COUR D'APPEL DE LYON / Greffe civil

Modalités d'entrées

Versement du 9 juillet 2008

Conditions d'accès

Versement librement communicable.

Cote/Cotes extrêmes

4363W76-4363W77

Date

1953-1999

1999.

Cote/Cotes extrêmes

4363W77

Date

1999