4354W - Cour d'appel de Lyon - Justice civile

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Cote/Cotes extrêmes

4354W 1-4354W20

Date

1965-2003

Description physique

5,35 ml

Origine

COUR D'APPEL DE LYON / Greffe civil

Modalités d'entrées

Versement du 6 mai 2008

Conditions d'accès

Versement soumis à des délais de communicabilité (affaires portées devant les juridictions).

Cote/Cotes extrêmes

4354W10-4354W20

Date

1975-1999

1998.

Cote/Cotes extrêmes

4354W19

Date

1998