L'expropriation pour cause d'utilité publique.

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[Titre non renseigné]

L'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cote/Cotes extrêmes

FMS 4147

Auteur

BAUDRY, G./ ROUSSELET/ PATIN/ ANCEL

Mention d’édition

Paris : Sirey, 1947.- 382 p.

Mots clés matières

INSTITUTION, DROIT, HABITAT : EXPROPRIATION

Mots clés lieux

FRANCE

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