4305W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Justice civile

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Cote/Cotes extrêmes

4305W 1-4305W78

Date

1976

Description physique

6,40 ml

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Greffe civil

Modalités d'entrées

Versement du 14 novembre 2007

Présentation du contenu

Jugements et ordonnances.

Conditions d'accès

Versement soumis à un délai de communicabilité (affaires portées devant les juridictions)

Cote/Cotes extrêmes

4305W35-4305W41

Date

1976

1976 (novembre).

Cote/Cotes extrêmes

4305W40

Date

1976