Déclaration du Roy, sur l'incompatibilité et la confusion des suffrages uniformes contre les officiers de justice qui ont épousé les deux soeurs, et les beaux-pères, gendres et beaux-fils (30 sept. 1728)

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Déclaration du Roy, sur l'incompatibilité et la confusion des suffrages uniformes contre les officiers de justice qui ont épousé les deux soeurs, et les beaux-pères, gendres et beaux-fils (30 sept. 1728)

Cote/Cotes extrêmes

FG C 357

Modalités d’acquisition

Type d'entrée : .

Mention d’édition

Lyon, Pierre Valfray, 1728 . - 3 p., 25 x 20 cm. Cat. N° 1291

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