Eléments pour un discours de présentation du projet de loi, portant sur la répartition des compétences entre les collectivités locales et l'état1982

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Eléments pour un discours de présentation du projet de loi, portant sur la répartition des compétences entre les collectivités locales et l'état1982

Cote/Cotes extrêmes

4OH/413

Mots clés auteurs

DEFFERRE, Gaston

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