5616W - Cour d'appel de Lyon - Déclarations d'appel

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

5616W 1-5616W97

Date

1986-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Cote/Cotes extrêmes

5616W24-5616W97

Date

1989-1994

Cote/Cotes extrêmes

5616W35-5616W44

Date

1990

Numéros 460 à 903 (Du 9 février au 15 mars 1990).

Cote/Cotes extrêmes

5616W36

Date

1990