4995W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Procédures correctionnelles ayant fait l'objet d'une instruction

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Cote/Cotes extrêmes

4995W 1-4995W305

Date

1999

Importance matérielle

49,25 ml, 305 article(s)

Origine

Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon/Greffe correctionnel

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 09/11/2015

Conditions d'accès

Versement communicable 75 ans après 1999.

Mots clés matières

Mots clés typologiques

29 mars 1999.

Cote/Cotes extrêmes

4995W/107

Date

1999