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4996W - Cour d'appel de Lyon - Rapports d'action publique et correspondance avec d'autres partenaires institutionnels

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Cote/Cotes extrêmes

4996W 1-4996W11

Date

1997-2004

Importance matérielle

1,8 ml, 11 article(s)

Origine

Cour d'appel de Lyon / Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 02/05/2016

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas librement communicable.

Mots clés matières

JUSTICE, JURIDICTION

Cote/Cotes extrêmes

4996W/1-4996W/10

Date

1997-2004

Plainte avec constitution de partie civile pour mise en œuvre informatisée de données nominatives faisant apparaître les opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Trafic de stupéfiants. Plainte d'un fonctionnaire de Police avec constitution de partie civile pour chef de violences volontaires. Homicide volontaire sur un mineur de 15 ans. Fraude fiscale. Dépistage et identification des produits du trafic de stupéfiants. Contrefaçons et falsification de cartes de paiement. Trafic de main d'œuvre polonaise. Importation de marchandises de contrefaçon. Diffamation.

Cote/Cotes extrêmes

4996W/6

Date

2001-2002