5630W - Cour d'appel de Lyon - Application des peines

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Cote/Cotes extrêmes

5630W 1-5630W147

Date

2009-2010

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

147 articles

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est soumis à des délais de communicabilité.

Autre instrument de recherche

Cote/Cotes extrêmes

5630W74-5630W147

Date

2010

Du 9 au 16 décembre 2010.

Cote/Cotes extrêmes

5630W143

Date

2010