Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 23/01/2017

Conformément à l'article L 715-2 du Code de l'éducation, le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement, se prononce, sous réserve de la réglementation nationale, sur l'organisation générale des études, ainsi que sur les programmes de recherche, d'information scientifique et technique et de coopération internationale. Il propose les mesures propres à favoriser la vie de la communauté. Il vote le budget et approuve les comptes, il fixe la répartition des emplois qui sont alloués par les ministres compétents. Il autorise le directeur à engager toute action en justice. Il approuve les accords et conventions signés par le directeur et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, prises de participation, créations de filiales, les acceptations de dons et legs, acquisitions immobilières. Conformément à l'article R 711-11 du Code de l'éducation, les prises de participation et les créations de filiales sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Conformément à l'article L712-3 du Code de l'éducation, le conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon comprend 33 membres. Le versement comprend tous les documents remis aux administrateurs à chaque séance ainsi que les comptes rendus et les feuilles d'émargement. (Notice rédigée par Jocelyne Deau, secrétaire du directeur de l'INSA, en poste depuis 2001).

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conservation

Communicable

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