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4807W - Tribunal d'instance de Lyon - Tutelle des mineurs

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

4807W 1-4807W26

Date

2001-2002

Importance matérielle

3,5 ml, 26 article(s)

Origine

TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 06/03/2014

Mots clés matières

JUSTICE CIVILE, TUTELLE JUDICIAIRE

Cote/Cotes extrêmes

4807W1-18

Date

2001

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 2001

5 août.

Cote/Cotes extrêmes

4807W9

Date

2001

Description physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 2001