4310W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Justice civile

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Cote/Cotes extrêmes

4310W 1-4310W164

Date

1974-1975

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Greffe civil

Modalités d'entrées

Versement du 16 novembre 2007

Conditions d'accès

Versement librement communicable, à l'exception de certains articles (jugements rendus à huit-clos).

Cote/Cotes extrêmes

4310W1-4310W77

Date

1974

Cote/Cotes extrêmes

4310W37-4310W52

Date

1974

15-28 février.

Cote/Cotes extrêmes

4310W40

Date

1974