5610W - Cour d'appel de Lyon - Chambres civiles

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Cote/Cotes extrêmes

5610W 1-5610W352

Date

1986-1994

Origine

France. cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Cote/Cotes extrêmes

5610W1-5610W24

Date

1986

Du 27 novembre au 4 décembre 1986.

Cote/Cotes extrêmes

5610W22

Date

1986