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4329W - Cour administrative d'appel de Lyon - Contentieux administratifs

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Contentieux administratifs.

Cote/Cotes extrêmes

4329W 1-4329W51

Date

1999-2000

Importance matérielle

7.70 ML

Particularité physique

Papier

Origine

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 22/01/2008

Présentation du contenu

Minutes et dossiers de procédure.

Conditions d'accès

Les minutes sont librement communicables. Les dossiers sont communicables à l'issue d'un délai de 75 ans (justice).

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4329W en PDF

Mots clés matières

ADMINISTRATION, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, FISCALITE, JUSTICE, JUSTICE CIVILE

Mots clés typologiques

DOSSIER DE PROCEDURE, MINUTE JURIDICTIONNELLE