4426W - Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lyon - Rapports d'expertises

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Cote/Cotes extrêmes

4426W 1-4426W419

Date

1974-2002

Description physique

55 ml

Origine

Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon, greffe civil

Conditions d'accès

Versement soumis à un délai de communicabilité (affaires portées devant les juridictions).

Cote/Cotes extrêmes

4426W45-4426W59

Date

1978

Voitures et autres véhicules n° 283 à 1584, autres dossiers n° 621 à 1786.

Cote/Cotes extrêmes

4426W59

Date

1978