5616W - Cour d'appel de Lyon - Déclarations d'appel

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

5616W 1-5616W97

Date

1986-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Cote/Cotes extrêmes

5616W24-5616W97

Date

1989-1994

Cote/Cotes extrêmes

5616W25-5616W34

Date

1989

Numéros 3958 à 4503 ( Du 3 novembre au 15 décembre 1989).

Cote/Cotes extrêmes

5616W33

Date

1989