5109W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

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Cote/Cotes extrêmes

5109W 1-5109W51

Date

2005-2010

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

4,2 ml, 51 article(s)

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON Greffe civil

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 15/11/2016

Présentation du contenu

Dossiers de jugements, d'ordonnances d'expertise et d'homologation (constats d'accord).

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Les dossiers de procédure de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction font l'objet d'un échantillonnage 1 boite sur 10.

Cote/Cotes extrêmes

5109W/13-5109W/21

Date

2007-2007

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

75 ans à compter de l'année 2007.

Cote/Cotes extrêmes

5109W/13-5109W/18

Date

2007-2007

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

75 ans à compter de l'année 2007.

7 septembre 2007 : 05/184 ; 06/282 ; 07/105. 21 septembre 2007 : 06/396 ; 07/243.

Cote/Cotes extrêmes

5109W/17

Date

2007

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

75 ans à compter de l'année 2007.