5Up - Conseil des Prud'hommes de Lyon - Fonctionnement et activités

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

5Up 1-5Up109

Date

1806-1965

Description physique

2,98ml.

Origine

CONSEIL DES PRUDHOMMES DE LYON

Biographie ou Histoire

La juridiction prud'homale prend effet avec la loi du 18 mars 1806, établissant à Lyon le premier conseil des prud'hommes. Ce texte est ensuite renforcé par les décrets du 11 juin 1809 et du 3 août 1810, qui précisent notamment les attributions, l'élection et le mode de fonctionnement (budget, locaux, etc.) des conseillers.

Ces organes sont créés afin de concilier ou juger les différends individuels entre fabricants, ouvriers, chefs d'atelier, compagnons et apprentis. A cet effet, il est tenu, plusieurs fois par semaine et à jours fixes, un bureau particulier ou bureau de conciliation, composé d'un prud'homme fabricant et d'un prud'homme chef d'atelier. Les affaires n'ayant pas trouvé d'issue devant cette première instance sont alors renvoyées devant un bureau général ou conseil de prud'hommes, tenu une fois par semaine.

A Lyon, le conseil des prud'hommes fonctionnera longtemps pour la seule section soierie, dont l'activité est particulièrement importante durant le XIXe siècle. Le texte de la loi de 1806 est caractéristique, puisqu'il ne fait référence qu'à des protagonistes du textile, avec par exemple la création des livrets d'acquit ou encore des mesures conservatrices des échantillons, clairement destinées aux dessins d'étoffes.

Puis, avec le décret du 6 mars 1867 (cf. 5 Up 61), le conseil s'élargit avec la section de « la Construction, du Bâtiment, du Fer, du Bois, etc. ».

Enfin, devant l'accroissement des litiges ne pouvant être réglés par les deux sections existantes, le conseil des prud'hommes se dote d'une section commerce avec le décret du 20 mars 1910 (cf. 5 Up 89). Elle verra rapidement augmenter son volume d'affaires, au point de multiplier les demandes de réorganisation (nécessaire augmentation du nombre des conseillers « commerce ») et de procéder à l'extension des catégories de professions. Elles passeront de trois à cinq durant l'entre-deux guerres (cf. 5 Up 87).

La circonscription du conseil des prud'hommes de Lyon comprend, jusqu'à la seconde guerre mondiale, les communes de : Lyon, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Couzon, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Rambert-L'Ile-Barbe, Tassin-la-Demi-Lune, Villeurbanne et Bron.

Le conseil des prud'hommes joue également un rôle important dans l'enregistrement des documents de travail :

1. les conventions collectives.

Les contrats relatifs aux conditions de travail signés entre, « d'une part, les représentants d'un syndicat professionnel ou de tout autre groupement d'employés et, d'autre part, les représentants d'un syndicat professionnel ou de tout autre groupement d'employeurs, ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel ou même un seul employeur » doivent être déposés au greffe des prud'hommes, ou à défaut auprès de celui de la justice de paix, conformément à la loi relative aux conventions collectives de travail du 25 mars 1919..

Les conventions collectives présentes dans ce fonds remontent pour les plus anciennes seulement à 1936. Même si l'on peut imputer aux lacunes réelles des archives pour la période du début XXe siècle l'absence de conventions collectives avant cette date, on doit plus certainement attribuer au climat politique favorable de l'époque l'émergence et la multiplication de ces documents contractuels à partir de 1936.

2. les règlements intérieurs ou d'atelier.

Dans le même état d'esprit que les conventions collectives, mais souvent réduits aux dimensions d'une seule entreprise, les règlements intérieurs définissent les règles de vie au sein de l'usine ou de l'atelier, y compris sur des points aussi futiles que l'interdiction de parler, voire de chanter, durant le travail, ou encore la tenue vestimentaire et la propreté des employés (5 Up 38).

3. les dessins et modèles.

Toute personne souhaitant revendiquer devant le tribunal de commerce la propriété d'un dessin ou modèle de son invention est tenue d'en déposer un spécimen ou une représentation légendée aux archives du conseil de prud'hommes (loi sur les dessins et modèles du 14 juillet 1909). Sa déclaration est reportée sur un registre et le spécimen conservé dans une boite scellée, qui est adressée à l'Office national de la propriété industrielle, lorsque le déposant requiert la publicité de ce dépôt.

Dans le fonds en présence, on peut regretter le faible volume de documents liés aux dessins et modèles, en particulier pour la section soierie durant tout le XIXe siècle. On ne recense qu'extrêmement peu d'échantillons d'étoffes et encore moins de dessins de mailles nouvelles. L'essentiel des informations se concentre dans la période contemporaine, et encore ne s'agit-il souvent que de correspondance avec l'INPI (transmission, renouvellement, etc.) ou de simples registres de dépôts.

4. les marques de fabriques.

Les signes extérieurs (dénomination, emblème, empreinte, timbre, cachet, vignette, relief, etc.), qu'un fabricant ou un commerçant souhaite appliquer de manière exclusive sur ses produits ou ses marchandises pour en constater l'identité, faisaient l'objet d'un dépôt au greffe du conseil des prud'hommes jusqu'en 1857, sous forme d'un dessin, d'une gravure ou d'une empreinte. Après cette date, la loi sur les marques de fabrique et de commerce du 23 juin 1857 impose l'enregistrement au tribunal de commerce.

Les lacunes importantes du fonds lyonnais entre 1806 et 1880 ne permettent pas de constater des possibles dépôts de ces marques de fabrique durant cette période.

5. les contrats d'apprentissage.

« Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'établissement industriel ou commercial, un artisan ou un façonnier s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne, qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui, le tout à des conditions et pendant un temps convenus » (loi relative à l'organisation de l'apprentissage du 20 mars 1928). Avant 1928, le dépôt des contrats d'apprentissage se faisait soit chez un notaire, soit aux greffes des prud'hommes ou des justices de paix. A cette date, la compétence des notaires devient exclusive en matière d'authenticité des actes. Toutefois, pour les actes sous seing privé, un exemplaire est déposé au greffe des prud'hommes.

On trouve essentiellement des registres de dépôt de contrats d'apprentissage, notamment postérieurs à 1945.

6. les livrets d'acquit.

Une tenue des avances en nature ou en argent, faites par des patrons à des ouvriers, était effectuée sur des registres afin de contrôler les règlements de comptes entre les deux parties. A Lyon, ce type de document, faisant état de prêts de métiers à tisser (cf. 5 Up 45-57), n'a vraisemblablement existé qu'au cours des XIXe et tout début XXe siècles, en lien évident avec la très forte activité « soyeuse » et la domination du mode de production « à façon » des canuts.

Histoire de la conservation

Les archives du conseil des prud'hommes étaient conservées dans ses locaux sis au 144, Rue Garibaldi - 69003 LYON. Il s'agissait à l'origine d'un vrac d'environ 8 ml.

Modalités d'entrées

Versement. Date d'entrée : 02/02/1996.

Présentation du contenu

Les articles de ce fonds se constituent de registres, d'arrêtés, de rapports, de dossiers de procédure, de conventions collectives et règlements d'ateliers, de brochures et ouvrages divers, de quelques échantillons, photographies et plans, et surtout de correspondance. Par ailleurs, on peut signaler deux points intéressants dans les documents de ce fonds, en dehors de la fonction « conciliation et jugement », inhérente à tous les conseils de prud'hommes . Tout d'abord, les épreuves que passaient de jeunes ouvriers des industries d'art de la section Bâtiment et industries diverses, dans le but de se voir exempter d'une partie de leur service militaire (cf. 5 Up 64). On y trouve des exemples de tests (dictées, etc.) et des rapports parfois savoureux dressés par les examinateurs sur les capacités des postulants. Enfin, les documents générés par les divers congrès de la prud'homie française et notamment celui du cent-cinquantenaire de Lyon, en 1956 (cf. 5 Up 6-8). Outre leurs aspects festifs et touristiques, ces rendez-vous étaient également l'occasion pour les conseillers prud'hommes d'émettre des voeux, afin d'améliorer le fonctionnement de leur institution.

Conditions d'accès

Ce fonds est librement communicable.

Cote/Cotes extrêmes

5Up59-5Up86

Date

1867-1959

Cote/Cotes extrêmes

5Up76-5Up82

Date

1926-1940

Présentation du contenu

Conventions collectives : correspondance passive, convention, avenant, salaires minima, arrêtés préfectoraux, plan.

Septième catégorie : Transports.

Cote/Cotes extrêmes

5Up82

Date

1926-1940