Arret du Conseil d'état du Roi qui proroge pour cinq ans l'attribution donnée aux intendants pour connaître les contestations relatives aux règlements de 1739 et 1741 sur la fabrication du papier (4 mai 1755)

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Arret du Conseil d'état du Roi qui proroge pour cinq ans l'attribution donnée aux intendants pour connaître les contestations relatives aux règlements de 1739 et 1741 sur la fabrication du papier (4 mai 1755)

Cote/Cotes extrêmes

FG C 364

Modalités d’acquisition

Type d'entrée : .

Mention d’édition

Lyon, P. Valfray, 1755 . - 3 p., 25 x 20 cm. Cat. N° 198

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