Nom : Tribunal de commerce de Lyon.

Période d'activité : Depuis 1790.

Missions : Compétent pour le contentieux de nature commerciale : litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales (depuis 1790), litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes (depuis 1790), procédures collectives ou "faillite" : redressement judiciaire et liquidation judiciaire (depuis 1790), injonction pour assurer le recouvrement de petites créances (depuis 1937). Compétences en matière de registres de publicité légale : dépôt des actes de société (depuis 1863), tenue du registre des bénéficiaires effectifs (depuis 2017), déclaration du régime matrimonial des commerçants, dépôt des marques de fabrique (depuis 1857), dépôt des dessins et modèles s'il n'existe pas de conseil de prud'hommes (depuis 1825), inscription des privilèges de vendeurs et nantissements (depuis 1909), tenue du registre du commerce (depuis 1919), tenue du registre des métiers (depuis 1936).

Ressort géographique : Arrondissement judiciaire de Lyon.