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Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Biographie ou Histoire
Le service contrôle recherche d'emploi appartient à la DDTEFP puis au pôle 3E (entreprises, emploi et économie) de la DIRECCTE. Sa mission consiste à contrôler la validité de perception des dispositifs d'indemnisation du chômage.
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est créée en 1984 pour remplacer l'aide au secours exceptionnel (ASE) elle-même mise en place en 1979. Il s'agit d'une allocation de chômage s'adressant aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage, et qui justifient d'au moins cinq années d'activité salariée au cours des dix dernières années précédant la rupture de leur contrat de travail. Elle fait partie des dispositifs communément appelés « minimas sociaux ».
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est créée au 1er janvier 2001. Il s'agit d'un revenu de remplacement versé par le service public de l'emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi.
Histoire de la conservation
Jusqu'à leur entrée, les archives ont été conservées auprès du prestataire d'archivage Xelians, site de Villefranche-sur-Saône.
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 26/05/2021
Présentation du contenu
Le versement est issu du service de suivi de recherche d'emploi. Il se compose intégralement de dossiers nominatifs des sanctions infligées suite à un contrôle de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) indûment perçue. Les dossiers sont composés de correspondance, lettres recommandées d'intention, convocations, sanctions.
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Conformément à la circulaire AD 89-5 du 10 octobre 1989 relative aux archives des services extérieurs du Travail et de l'emploi, ces dossiers de sanctions prononcées au cours du contrôle de recherche emploi ont fait l'objet d'une conservation intégrale.
Mode de classement
Le versement est organisé en deux grandes parties : la première relative aux dossiers d'ASS et la seconde relative aux dossiers d'ARE. Les dossiers sont ensuite classés par année puis par ordre alphabétique des allocataires.
Conditions d'accès
Langue des unités documentaires
Autre instrument de recherche
Documents en relation
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
On pourra consulter l'ensemble des versements de cette direction, notamment ceux du Service contrôle recherche d'emploi :
3553W Dossiers individuels d'allocations et sanctions, Commission recours gracieux (1990-1993)
3934W Dossiers individuels d'allocations (1994-1996)
Mots clés matières
Cote/Cotes extrêmes
Date
Particularité physique
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
Communicable
Cote/Cotes extrêmes
Date
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
Communicable
Cote/Cotes extrêmes
Date
Particularité physique
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
50 ans à compter de l'année 2009.
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