Code du patrimoine : partie législative.

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Code du patrimoine : partie législative.

Cote/Cotes extrêmes

FM 6415

Auteur

Commission supérieure de codification

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Editions des Journaux officiels

Date de publication, production et/ou distribution

2004

Pagination

136

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