[extrait de la notice producteur de l'Association des archivistes français, consultée le 18/09/2025 : https://francearchives.gouv.fr/fr/authorityrecord/FR78422804100033_000000123]

Histoire

À partir de 1918, des caisses de compensation d'institutions familiales sont progressivement mises en place. Elles permettent de mutualiser des allocations d'aide aux familles entre les employeurs-adhérents volontaires. La loi du 11 mars 1932 modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail et l'article 2101 du code civil institue un régime d'allocations familiales et impose aux employeurs une affiliation à une caisse. Le décret-loi du 29 juillet 1939, dit « code de la famille », inscrit le système des allocations familiales dans une politique générale d'aide à la famille.En 1945, l'action sociale, encadrée par un Comité technique d'action sanitaire et sociale à l'échelon national, devient obligatoire. Dans chaque région, une Commission régionale d'action sanitaire et sociale (Crass) élabore un programme régional et dispose d'un droit de contrôle sur les budgets et les opérations financières des caisses. Les caisses d'allocations familiales sont créées par l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 mais elles ne se substituent quelque 300 caisses de compensation qu'au1er juillet 1946. La loi du 22 août 1946 établit une nouvelle charte des allocations familiales : les prestations familiales sont ainsi étendues à la quasi-totalité de la population. Les caisses d'allocations familiales assurent alors quatre fonctions : l'encaissement des cotisations, le versement des prestations familiales, la gestion du personnel et la gestion administrative et l'organisation de l'action sanitaire et sociale. En 1946, il y a 114 caisses d'allocations familiales ; en janvier 2012, elles sont 102.

Fonctions et activités

Les caisses d'allocations familiales assurent la rentrée des cotisations patronales et versent deux types de prestations.

Les prestations légales

• Les prestations familiales : lors de leur création en 1945, les caisses d'allocations familiales versent quatre prestations : les allocations familiales, de salaire unique, prénatales et de maternité. Dans les années 1970, de nouveaux objectifs de la politique familiale fixent le versement de prestations plus spécifiques telles que l'allocation spéciale des orphelins en 1970 ou celle des mineurs et majeurs handicapés en 1971. À partir de 1978, les prestations familiales sont généralisées à l'ensemble de la population sous condition d'enfant à charge, de résidence en France et de régularité de séjour.
• Les prestations relevant de la solidarité nationale, servies pour le compte de l'État ou du département, comme le revenu de solidarité active (RSA).

Les prestations d'action sociale

L'action sociale des caisses d'allocations familiales est obligatoire suite à l'ordonnance de 1945. Elle relève des conseils d'administration de chaque caisse d'allocations familiales, en fonction des orientations de la Caisse nationale des allocations familiales et de la convention d'objectifs et de gestion (COG). Elle permet de proposer des services en nature aux familles et non uniquement des prestations monétaires. Les caisses se préoccupent en premier lieu du cadre familial et des enfants, puis prennent en compte, à partir des années 1950, le cadre de vie (logement et habitat), avant de s'intéresser, dans les années 1970, aux équipements et aux loisirs (animation sociale). Depuis les années 1980, elles se recentrent sur la famille et plus particulièrement sur les enfants.

Organisation

Le conseil d'administration est composé de vingt-quatre membre (20 entre 1967 et 1996) désignés pour un mandat renouvelable de quatre ans en 1967 et de cinq ans depuis 1996. Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus. Le conseil comprend des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants, des représentants des associations familiales et des personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations. Il se réunit au moins quatre fois par an.

Le directeur de la caisse d'allocations familiales est nommé par le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales sur proposition du conseil d'administration.

Une commission de recours amiable (CRA) est constituée au sein du conseil d'administration. Elle est composée de manière paritaire de quatre membres issus du conseil d'administration. Elle est compétente soit en application des dispositions du Code de la sécurité sociale, soit sur délégation du conseil d'administration. La commission de recours amiable intervient, avant le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour les litiges entre les assurés et les caisses d'allocations familiales ou pour les décisions administratives relatives aux prestations.

Une caisse compte en moyenne 260 agents mais cela varie en fonction du nombre d'allocataires pris en charge.

Les archives définitives de la CAF de Lyon ont fait l'objet d'une conservation par versements successifs au Centre régional d'archives historiques de la Sécurité sociale (CRAH) Rhône-Alpes localisé à Vénissieux, représentant 362 mètres linéaires :

• Versement 13 (2 décembre 1982)
• Versement 68 (13 avril 1983)
• Versement 109 (20 mai 1983)
• Versement 112 (9 septembre 1983)
• Versement 114 (22 décembre 1983)
• Versement 115 (19 avril 1984)
• Versement 129 (28 mai 1984)
• Versement 156 (26 avril 1985)
• Versement 170 (15 mai 1985)
• Versement 199 (6 mars 1986)
• Versement 235 (25 juillet 1986)
• Versement 243 (18 mai 1987)
• Versement 278 (2 juin 1987)
• Versement 312 (13 septembre 1988)
• Versement 350 (20 juillet 1989)
• Versement 386 (s.d.)
• Versement 420 (2 juillet 1991)
• Versement 451 (27 juillet 1992)
• Versement 483 (4 novembre 1993)
• Versement 515 (s.d.)

En 2022, en prévision de la fermeture du CRAH, une sélection a été opérée pour aboutir au présent versement.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 25/05/2022

Ce versement comprend les registres et dossiers relatifs au pilotage et à la gouvernance de la Caisse (Conseil d'administration, direction, instances de gouvernance, relations extérieures), aux fonctions supports (finances, ressources humaines, immobilier et achats) ainsi qu'aux activités métiers (suivi des allocataires, contentieux, ainsi que tous les dispositifs : accueil du jeune enfant, vacances, habitat, aide ménagère, handicap, etc.).

Fonds non classé. Documents non communicables.

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

6015W - CAF de Villefranches-sur-Saône - Fonctionnement et activités (1927-2011)

6025W - Conseil de la petite enfance du Rhône - Fonctionnement et activités (1983-2008)