5615W - Cour d'appel de Lyon - Déclarations d'appel

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

5615W 1-5615W68

Date

1986-1992

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Mots clés matières

Du 2 janvier au 3 janvier 1992.

Cote/Cotes extrêmes

5615W68

Date

1992