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4431W - Cour d'appel de Lyon - Procédures correctionnelles des mineurs

1 media

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Dossiers de procédure correctionnelle des mineurs.

Cote/Cotes extrêmes

4431W 1-4431W13

Date

1987-1988

Importance matérielle

2.00 ML

Particularité physique

Papier

Origine

COUR D'APPEL DE LYON/Greffe pénal

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 17/07/2009

Conditions d'accès

Versement soumis à un délai de 100 ans (justice mineurs).

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Mots clés matières

JUSTICE, JUSTICE CIVILE, JUSTICE PENALE, MINEUR DELINQUANT, PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, PROTECTION SOCIALE