Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 10/10/2023

Dossiers transférés par l'Unité Archives de la Métropole.

Le Fonds de Solidarité Logement est un dispositif de la politique départementale du logement en faveur des personnes défavorisées. Il a été instauré par la loi Besson du 31 mai 1990 et renforcé par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.

Il est articulé autour de trois volets : FSL Accès, FSL Aides aux impayés d'énergie et d'eau, FSL Aide au maintien dans le logement. Ce sont les dossiers des bénéficiaires de ce troisième volet qui ont été versés. 

Quant à l'Instance technique territorialisée, elle est, avec l'ACAL et le Comité technique, l'une des trois instances décisionnelles du dispositif FSL. Elle est chargée d'examiner les demandes relevant des critères du Fonds de solidarité Logement pour l'octroi ou le rejet des aides relevant de son territoire.

Conservation.

Les dossiers sont classés par ordre chronologique de clôture puis par ordre alphabétique des noms des bénéficiaires.

Les dossiers sont communicables après 50 ans à compter de la clôture du dossier (vie privée).

Les dossiers contiennent des pièces justificatives, des études de situation, l'accord entre le locataire et le bailleur pour la réduction de dette, de la correspondance.