Du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire

Dans le cadre de la réforme de modernisation de la justice de 1958 (ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 instituant les tribunaux de grande instance), 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. 

En tant que juridiction de droit commun, le tribunal de grande instance traite en première instance de tous les litiges qui n'ont pas été expressément attribués par la loi à une autre juridiction.

En matière civile, le tribunal de grande instance partage sa compétence avec le tribunal d'instance.

Il traite les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

• état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation) ;

• famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession ;

• droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;

• propriété littéraire et artistique, propriété industrielle ;

• brevets d'invention et droit des marques ;

• exequatur ;

• sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel.

Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres : celui de Lyon compte progressivement jusqu'à 14 chambres civiles au moins, qui se spécialisent plus ou moins.

Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance ne statue pas dans sa forme collégiale, mais à juge unique. C'est le cas en général du juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire).

Le tribunal de grande instance (TGI) de Lyon est devenu tribunal judiciaire (TJ) de Lyon suite à la réforme judiciaire de 2019 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020, qui a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance existants situés dans la même commune. Son ressort territorial correspond toujours à l'arrondissement de Lyon.

Le juge aux affaires familiales (JAF) 

Il succède au juge aux affaires matrimoniales (JAM), selon les dispositions de loi n° 93/22 du 8 janvier 1993.

Spécialisé dans le droit de la famille, il est saisi pour le règlement des conflits dans les procédures de divorce, en matière de violences conjugales ou en matière d'autorité parentale lorsqu'il y a des enfants. Il est ainsi compétent en matière de :

- autorité parentale

- résidence habituelle du ou des enfants

- droit de visite et d'hébergement  

- contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants (pension alimentaire)

- contribution aux charges du mariage

- obligation alimentaire (ascendant/descendant).

Il assure également la fonction de juge des tutelles des mineurs et exerce un contrôle sur le choix du prénom de l'enfant et la procédure de changement de prénom. 

Il peut être saisi par simple requête, ou par assignation.

Les affaires qui relèvent de sa compétence sont ordinairement à juge unique, mais peuvent cependant, à l'initiative du juge ou à la demande des parties, être renvoyées devant une formation collégiale composée de trois magistrats. Pour certaines matières, la procédure se déroule en chambre du conseil (formation collégiale qui siège en audience non publique). 

Ce versement, étant issu de l'ancien tribunal de grande instance de Lyon, a suivi l'histoire des localisations de ce tribunal. Resté longtemps lié à la cour d'appel de Lyon, il partagea ses locaux jusqu'en 1995 au sein du palais des vingt-quatre colonnes. Le bâtiment étant devenu inadapté à l'activité des juridictions, la décision fut alors prise d'édifier un nouveau palais dans le quartier de la Part-Dieu, au 67 rue Servient (69003).

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 02/02/2026

Le versement se compose des minutes de jugements et d'ordonnances du juge aux affaires familiales, et, en dernier article, des minutes d'ordonnances sur requêtes.

Les affaires familiales sont rattachées à la 2ème et à la 9ème chambres civiles, et concernent notamment le divorce, l'autorité parentale, la pension alimentaire, le droit de visite.

Les minutes de décisions civiles, conformément à la circulaire consolidée DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022, sont versées intégralement (076 TGI). 

Les minutes sont classées par mois et par cabinet.

Les décisions du juge aux affaires familiales étant relatives à des litiges d'ordre privé, et n'étant pas rendues publiquement, ces minutes sont soumises à un délai de communicabilité de 75 ans, par analogie avec les dossiers de procédure judiciaire (art. L. 213-2, I 4° du code du patrimoine).

Voir l'inventaire 6506W en PDF

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires : 1800-1954, Paris, CNRS, 1992, 1156 p.
Notice générique de producteurs d'archives selon la norme AFNOR NF Z 44-060, issue de la convention entre le Service interministériel des Archives de France (SIAF) et l'Association des Archivistes français (AAF) (2010-2019) suivante :

[MODELE] France. Tribunal de grande instance (commune, département, France) : FR78422804100033_000000040

conservation

75 ans à compter de l'année 1994.

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75 ans à compter de l'année 1994.