5598W - Cour d'appel de Lyon - Chambres correctionnelles

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Cote/Cotes extrêmes

5598W 1-5598W98

Date

1982-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Cote/Cotes extrêmes

5598W7-5598W13

Date

1983

Du 24 mai 1983 au 30 juin 1983.

Cote/Cotes extrêmes

5598W10

Date

1983