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5626W - Cour d'appel de Lyon - Minutes de la commission d'indemnisation des victimes de dommages corporels

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Commission d'indemnisation des victimes de dommages corporels : minutes.

Cote/Cotes extrêmes

5626W 1

Date

1977-1983

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

0,1 ml, 1 article(s)

Origine

France. Cour d'appel (Lyon) / Greffe civil

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 09/10/2019

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas librement communicable.

Mots clés matières

JUSTICE, JUSTICE CIVILE, JURIDICTION, ACCIDENT DES TRANSPORTS

Mots clés typologiques

MINUTE JURIDICTIONNELLE